Communiqué à l’opinion publique
L’Organisation OSHI, en sa qualité d’organisation légalement accréditée en République française, informe l’opinion publique nationale et internationale de ce qui suit :
L’Organisation OSHI a suivi l’annonce publiée par un mouvement se présentant sous le nom de « Mouvement pour l’Autodétermination de la Kabylie (MAK) », relative à ce qu’il prétend être une « déclaration d’indépendance », en date du 14 décembre 2025, une annonce faite en dehors du territoire concerné et depuis le sol français.
Clarification juridique
L’Organisation OSHI confirme à l’opinion publique que :
• Le mouvement en question ne bénéficie d’aucun statut juridique ou souveraineté au niveau international ;
• Il est enregistré en France en tant qu’association régie par la loi de 1901 relative aux associations¹, et ne constitue en aucun cas une entité souveraine ni une représentation étatique reconnue par la communauté internationale ;
• Sa déclaration ne repose ni sur un référendum légalement reconnu, ni sur un processus d’autodétermination conforme à la légalité internationale, et n’a fait l’objet d’aucune reconnaissance internationale.
En conséquence, la déclaration datée du 14 décembre 2025 :
• Ne produit aucun effet juridique,
• Ne crée aucun État,
• Et ne modifie en rien le statut juridique existant au regard des critères de formation d’un État en droit international⁸.
En droit international
Le droit international, conformément :
• À la Charte des Nations unies – article 1, paragraphe 2 ;
• À l’article 55 de la Charte ;
• À la Déclaration de 1970 sur les principes du droit international concernant les relations amicales entre les États ;
• Au Pacte international relatif aux droits civils et politiques – article 1 ;
Consacre le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, mais dans le cadre du respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États.
Il réaffirme que la sécession unilatérale n’est légitime que dans des cas exceptionnels, tels que la colonisation, l’occupation étrangère ou la répression massive — conditions totalement inapplicables au cas présent.
+Dans le cadre juridique français
La proclamation d’une « indépendance » depuis le territoire français :
• Ne constitue en aucun cas une reconnaissance par l’État français ;
• Ne produit aucun effet juridique ou politique ;
• Et le droit pénal français (article 411-4 du Code pénal) interdit toute utilisation du territoire français pour accomplir des actes susceptibles de porter atteinte à l’unité ou à la sécurité d’un État étranger⁷.
Position de l’Organisation OSHI
L’Organisation OSHI rejette fermement la déclaration unilatérale émise par le mouvement MAK et la considère comme :
• Un acte politique irresponsable,
• Susceptible d’alimenter la division,
• De menacer la paix sociale,
• Et de semer la confusion au sein de la communauté algérienne à l’étranger, profondément attachée à son pays d’origine.
L’Organisation réaffirme que :
• Le peuple algérien est un et indivisible ;
• Et que toute tentative d’instrumentaliser le territoire français pour diffuser des déclarations séparatistes expose ses auteurs à l’entière responsabilité juridique et politique de leurs conséquences sur la paix sociale et les relations au sein de la diaspora.
Appel à l’opinion publique
L’Organisation OSHI appelle :
• Les médias à la vérification rigoureuse des informations ;
• L’opinion publique à ne pas se laisser entraîner par des discours dénués de fondement juridique ;
• Tous les acteurs à privilégier la paix, le dialogue et le respect de la souveraineté et de l’unité des États.
Références juridiques
- Loi française du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
- Charte des Nations unies – article 1, paragraphe 2 : autodétermination dans le respect de la souveraineté des États.
- Charte des Nations unies – article 55 : appui au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes dans un cadre de stabilité internationale.
- Résolution 2625 (XXV) de 1970 : interdiction de toute action portant atteinte à l’intégrité territoriale des États souverains.
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques – article 1 : droit à l’autodétermination dans le contexte de la décolonisation.
- Principe de l’intégrité territoriale : principe fondamental du droit international public.
- Article 411-4 du Code pénal français : interdiction des actes dirigés contre un État étranger depuis le territoire français.
- Critères de Montevideo de 1933 pour la définition d’un État : territoire – population – gouvernement – reconnaissance.
- Avis de la Cour internationale de Justice sur le Kosovo (2010) : la sécession unilatérale ne constitue pas une règle générale et ne s’applique qu’à des situations exceptionnelles.
