Administration

Quelles sont les procédures rapides (référé) devant le tribunal administratif ?

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Droit administratif – Wikipedia

Loi administrative est le corps de loi qui régit les activités de agences administratives de gouvernement. L'action d'un organisme gouvernemental peut comprendre élaboration de règles, arbitrage, ou la mise en vigueur d'un spécifique réglementaire ordre du jour. Le droit administratif est considéré comme une loi publique. Le droit administratif traite de la prise de décision […]

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